Le décompte est commencé.... 31 jours.....

La plupart des gens que je rencontre savent que le mois de février, c'est le mois des T4, c'est le mois où ils compilent les informations pour leur "corvée" annuelle d'impôt et où la planification des Reer va bon train. Par contre bon nombre de travailleurs autonomes ou d'actionnaires /administrateurs de société ne sont pas au courant de leurs obligations en cette période de l'année.... Et comme de fait, ne pas respecter ces obligations peut avoir des impacts assez majeurs pour la personne en défaut. Le but de ce texte est de vous informer sur les principales obligations en cette période de l'année et surtout de vous encourager à mettre les efforts nécessaires afin de vous y conformer. Notez que pour les fins du présent texte je vais utiliser les termes fédéraux afin de simplifier le tout.

T4
Débutons, par le plus simple de tous, si vous avez versés des salaires au cours de l'année 2011, vous êtes dans l'obligation de produire des formulaires T4 même si vous aviez seulement 1000 $ de salaire où que votre employé était votre enfant. Aussitôt que vous avez remis des déductions à la source au gouvernement vous devez produire les formulaires et les faire parvenir à Revenu Canada ainsi qu'à l'employé pour le 29 février 2012. Dites-vous que si vous avez déduits des paiements dans vos livres pour une année, la personne qui les as reçue doit de son côté s'imposer sur les sommes reçues.

Automobile fournie par la société
Que faire si vous ou un de vos employés utilise un véhicule qui est un bien de la société par action. Même si aucun salaire n'a été versé à cette personne, l'utilisation d'un véhicule qui est payé par la société, constitue un avantage relatif  à   un employé et doit être inclus dans le relevé d'emploi de celle-ci. Sans rentrer dans les détails techniques, seule la portion personnelle de l'utilisation du véhicule sera taxée, par contre cet avantage peut occasionner des sommes importantes à payer pour l'employé en fin d'année s'il n'avait pas été prévu pour les remises d'impôts. De plus prenez-notes, pour les inscrits aux taxes, cet avantage est taxable, tps et tvq doivent être remises au ministère du revenu du Québec sur la valeur de  cet avantage.
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/rc18/

T4A
Vous êtes un travailleur autonome et vous avez versés des honoraires ou commissions pour des services au cours de l'année 2011 à des travailleurs indépendants ou vous avez versé des commissions sur vente ? Sachez que si les sommes dépassent 500 $ par personne , vous êtes dans l'obligation d'émettre un feuillet T4A pour cette personne. Même chose si vous êtes incorporés et vous avez versés des commissions à des travailleurs indépendants. Lorsqu'on y réfléchit, même si la tâche peut sembler ardue, il s'agit pour le donneur d'ouvrage de la seule façon de justifier au fin de l'impôt la déductibilité de la dépense. Souvent les gens me disent, oui mais la personne ne sera pas contente si elle reçoit un T4A.... la réponse que je donne toujours c'est parfait alors on va enlever la dépense de 5 000 $ des livres et ça va vous coûter 1 000 $ d'impôt... habituellement avec cet argument, les gens produisent les  fameux formulaires.
La meilleure façon  de contrer ce problème est d'avertir lors du début du contrat qu'un T4A sera émis pour la contrepartie des sommes versées.
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4157/rc4157-11f.pdf

T5018
Entreprises oeuvrant dans le domaine de la construction , vous devez déclarer au gouvernement fédéral toutes les sommes versés à des sous-traitants dans le cadre de travaux de construction. Ceci à pour but d'éviter le travail au noir et d'encourager les entreprises de ce secteur à déclarer la totalité des revenus gagnés.
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t5018/t5018-fill-11b.pdf

T5
Les sociétés qui ont versés des dividendes à leurs actionnaires au cours de l'année 2011 doivent également produire le formulaire T5.

Pénalités
Le défaut de produire ces feuillets de renseignements peut amener des pénalités importantes , voir le tableau du lien suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/hwpyrllwrks/pnlty/pnlts/pnltchrgs-fra.html

N'hésitez surtout pas si vous avez des questions, ce petit résumé contient les éléments les plus importants mais il existe une liste non exhaustive de tous les autres avantages qu'il faut inclure dans les T4 et les autres feuillets.

C'est le temps des REER !

Du 1er Janvier 2012 au 1^er mars 2012 vous serez probablement sollicités par votre institution financière ou par votre conjoint ou conjointe...  pour contribuer à votre régime enregistré d'épargne retraite.  

Les contributions REER sont un outil primordial d’une planification de la retraite, par contre, certains détails importants sont souvent oubliés ou mal compris. Il faut être alerte dans le choix de la contribution annuelle ainsi et surtout dans le véhicule de placement choisi.

L’objectif  ici n’est aucunement de donner des conseils en placement mais simplement de comprendre les différents impacts possibles des REER et surtout de vous éviter de mauvaises surprises!

Voici selon moi les principaux points qui demandent davantage de prudence :

Fonds des travailleurs : Donne droit à un crédit supplémentaire mais comprennent certaines restrictions au retrait. Par exemple, l’ensemble des autres REER doit être retiré avant ceux-ci. Donc un particulier qui détient 15 000 $ de REER autre que FTQ et 10 000 $ de FTQ avec un bon rendement devra retirer la totalité de son 15 000 de REER avant de pouvoir toucher au 10 000 $ de FTQ.

Le maximum de cotisation : Il est important de toujours vérifier son maximum de cotisation disponible pour l'année en cours, ce montant est inscrit sur l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada de l’an dernier. Votre courtier ne vérifiera pas pour vous et si vous effectuez des cotisations excédentaires , c'est vous qui devrez payer des intérêts sur l'exédent.  

Non-déductibilité des frais : Faire attention de ne pas prendre des types de placement à frais élevés car ceux-ci sont non-déductibles dans les REER. Un particulier qui détient des placements qui lui génèrent des revenus hors-reer peut, lors de sa déclaration d'impôt, venir déduire les frais financiers encourus pour gagner son revenus de placement, pour les placements reer , aucune déduction n'est possible.

Contribution selon les besoins : Il arrive fréquemment que des gens ayant un excès de liquidité ou tout simplement des gens qui ont été mal conseillés, prennent trop de REER. Bien qu'il soit difficile pour monsieur et madame " tout le monde" de déterminer le montant à cotiser à chaque année, il est conseillé de consulter son comptable qui sera la meilleur personne placée pour planifier le bon montant à investir. Mais en général, plus le montant des revenus est élevé plus il est avantageux de prendre des REER. Par ailleurs, pour les gens à faible revenu, il faut prendre en considération qu’il est peut-être mieux de ne pas avoir de REER afin d’être admissible  au supplément de revenu garanti à 71 ans.

Changement dans la nature des revenus: Point important à soulever, les placements à l’intérieur des REER perdent leurs natures comparativement aux placements hors-REER. Par exemple, il est impossible de profiter des reports de perte en capital sur les pertes sur disposition actions dans les placements REER.

Finalement, ce qui est primordial de saisir ici, c’est que le crédit accordé par les REER n’est en fait  qu’un report impôt, toutes sommes cotisées en REER sera un jour imposée, soit lors du retrait de ceux-ci ou malheureusement, lors du décès.

Je suis consciente que le sujet des reer est loin d'être un sujet passionnant, par contre il s'agit d'un sujet important en ce début d'année et je me devais de vous informer afin que vous preniez des décisions éclairées. Voici un article intéressant qui traite des REER http://lapresseaffaires.cyberpresse.ca/opinions/chroniques/michel-girard/201201/09/01-4483964-le-reer-est-toujours-sous-utilise.php .

N'hésitez pas à poser des questions sur le blog, il me fera plaisir d'y répondre au meilleur de mes connaissances et soyez assurés qu'aucune facture ne vous sera envoyée !

Se mettre à jour avec les cadeaux annuels des gouvernements!

Et oui, après la période festive, les abus de nourriture et d'alcool, les moments de joies passés en famille et surtout un petit répis bien mérité, le temps est venu de recommencer la nouvelle année du bon pied! Pour ce faire, les gouvernements nous font toujours des présents non négligeables et quelquefois certains travailleurs autonomes ou entrepreneur oublient volontairement ou non de développer et de mettre en application de manière appropriée ces beaux cadeaux!

Vous avez tous devinés que je voulais vous parler entre autres du taux de TVQ qui , depuis le 1er janvier 2012, a fait un bon de 1 % pour atteindre un plafond de 9,5 % . Ce taux est applicable pour toutes les ventes effectuées à partir de cette date. Par contre, il y a une exception pour les contrats de construction, le taux s'applique pour les contrats signés avant le 1er janvier 2012, mais qui seront livrables en 2012, voir la publication suivante de Revenu Québec :

http://www.revenuquebec.ca/fr/centre-information/nf/2010/2010-05-27.aspx

Concrètement, le nouveau taux combiné s'élévera à 14.975 % et le nouveau diviseur pour calculer un montant avant taxe sera de 1.14975.

Mis à part ce joyeux événement, il ne faut pas oublier, pour ceux qui ont l'habitude de se verser des salaires, qu'il faut modifier les différents taux de déduction à la source qui eux aussi ont pris un peu de poids durant la période des fêtes.

Finalement n'oubliez pas de mettre à jour dans votre système de paie votre taux périodique de CSST.

En espérant que ces petits rappels vous aideront à débuter l'année 2012 du bon pied.

De l'alcool, de la dinde et des paniers de fruits pour les clients!!!!!

A l'approche du temps des fêtes, plusieurs propriétaires d'entreprises se feront un plaisir d'offrir de joyeux présents à leurs clients si précieux. Je prends donc quelques minutes pour informer ces dits employeurs que leur générosité leur coûte probablement un peu plus cher que ce qu'ils pensent! En effet,  la limitation de déduction du 50% pour les frais de représentation doit également être appliquées aux dindons surgelés, panier de fruits, spiritueux et autres items de nature semblable qui sont donnés en cadeau à des clients. Alors certains diront , pourquoi ne pas offrir un certificat cadeau dans un restaurant? mais non ... malheureusement, le fisc laisse bien peu de manoeuvre en ce qui concerne de près ou de loins les aliments ou boissons destinés à la consommation humaine, même les certificats-cadeaux de restaurant sont soumis à la limite du 50%.

Il ne faut pas non plus oublier que les taxes de ventes payés sur ces articles sont récupérables également à 50%.

Profitez-en donc pour offrir des présents promotionnels tels que calendriers, cartes de noel, crayons, chandails a l'effigie de l'entreprise, tous ces paiements sont déductibles pour l'entreprise et permettront un meilleur rayonnement pour votre entreprise.

Conseils de fin d'année fiscale pour les sociétés

La fin d'année civile arrive à grand pas, pour les sociétés qui ont leur fin d'année le 31 décembre, il existe des "must" afin de limiter le fardeau fiscal c'est à dire les joyeux chèques faits à l'impôt à chaque année.

1) Limitez la facturation des comptes à recevoir, si vous facturez en janvier , vous pourrez reporter l'impôt payable sur les revenus d'une année complète. Et oui, l'impôt permet de se taxer sur les travaux en cours seulement l'année suivante pour les sociétés de services professionnels ainsi que pour les entreprises de la construction.

2) Si votre société possède des placements à perte, il peut être avantageux d'en disposer afin d'utiliser ses pertes contre du revenu de placement. Contactez votre courtier.... pour appliquer ce conseil, il faut bien entendu avoir des revenus de placement à imposer !

3) Si vous prévoyez des dépenses importantes ,envisagez de les faire avant la fin de l'année afin de profiter de l'économie d'impôt le plus rapidement possible.

N'oubliez pas que si vous êtes une société par action, vous avez 6 mois afin la fin de l'exercice financier pour produire les déclarations d'impôts par contre le délai pour le paiement est de 2 mois au provincial et de 3 mois au fédéral si le paiement n'est pas fait suite à ce délai, des intérêts s'appliqueront sur le montant dû.

Petite présentation de notre cabinet parue récemment dans le journal le mirabel.